ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par la Société MAISON GALLICA 929067387 RCS METZ (le
« Vendeur ») auprès de consommateurs ou acheteurs non-professionnels (les « Clients » ou le «
Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur
le site internet www.maison-gallica.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion
des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout
autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de
passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site
Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues
antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
- Viande brute ou préparée
- Plats préparés
- Charcuterie
- Produits d’épicerie fine
- Vin
- Accessoire
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations,
indications de dimensions, de poids ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site
Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet sont non-contractuelles et n’ont
qu’un rôle d’illustration.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les
propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture
continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine
ARTICLE 3 – Obligations du Prestataire
Dans le cadre de son activité de boucherie en ligne, le Prestataire est tenu aux obligations
suivantes :
Textes de référence : Article R412-18 du Code de la consommation, Règlement d’exécution
(UE) n°1337/2013 sur l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes
fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des
volailles.
• Étiquetage des denrées alimentaires
Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien
informer le consommateur. Les obligations d'étiquetage sont différentes selon notamment le
mode de conditionnement des denrées alimentaires (préemballées ou non).
L’utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la
fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement mentionnée.
Elle doit être indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci lorsqu'elle est :
- présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, - emballée sur les
lieux de vente à la demande du consommateur,
- préemballée en vue de sa vente immédiate.
• Installations techniques
Les installations techniques (système de ventilation, de climatisation, d'extraction frigorifique)
doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.
• Respect des normes sanitaires
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de
transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des
règles sanitaires concernant notamment :
- les températures de conservation et de transport des denrées alimentaires, - les méthodes de
décongélation,
- l'autorisation nécessaire à la détention et au désossage de la viande bovine avec os vertébral,
- les obligations en matière de viande hachée et de gibier sauvage,
- les obligations documentaires visant à garantir la traçabilité des produits.
Notamment le Prestataire s'engage à transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid
jusqu'à la remise des marchandises à ses clients, conformément à la législation en vigueur. Les
technologies de réfrigération diffèrent selon les transporteurs. S’agissant de la livraison par les
services de Chronopost Food, les colis sont transportés en camion équipés de conteneurs
réfrigérants certifiés par les Normes Françaises et Européennes en vigueur et stockés dans des
chambres froides en entrepôt. Les températures sont contrôlées électroniquement en
permanence par Chronopost Food et sous sa responsabilité.
Enfin, s’agissant de la vente de vin et de spiritueux directement via le site internet du Prestataire,
le Client devra certifier, via le formulaire de commande, qu’il dispose bien de l’âge légal pour
pouvoir passer commande. Le Prestataire, afin de pourvoir au respect des textes encadrant la
vente d’alcool à distance, se réserve le droit de vérifier que le Client dispose de l’âge légal par
tous moyens. Notamment le Prestataire pourra demander au Client de lui transmettre par mail
une copie d’un titre d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité. Le Prestataire
vérifiera, à cette occasion, la cohérence des informations renseignées par le Client lors de la
passation de la commande par rapport au titre d’identité qui lui a été transmis. Toute commande
qui ne répondrait pas aux exigences posées par les textes sera automatiquement annulée.
ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors
de la passation de la commande.
ARTICLE 5 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Maison Gallica
Société par actions simplifiée (à associé unique)
Siège social : 8 Rue du Général de Gaulle 57140 WOIPPY
929 067 387 RCS METZ
Mail : contact@maison-gallica.fr
Site internet : www.maison-gallica.fr
Téléphone : 03 74 47 50 26
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par
le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le
Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et
de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant
de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés
sur le Site Internet.
ARTICLE 6 – Commandes
Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander
selon les modalités suivantes :
- Choix des Produits et ajout dans le panier ;
- Validation des Produits inclus dans le panier ;
- Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ;
- Choix des modalités de livraison ; - Choix du mode de paiement ; - Réalisation du paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude
de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lors que le Client accepte les
présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa
commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après
encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions
et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel
il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais
uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
importantes.
Le minimum de commande est fixé à la somme de 30 euros TTC, hors frais de livraison.
Toute commande requiert un délai de préparation de 24 heures ouvrés préalable à son expédition
et son acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les jours ouvrés
de notre société sont du mardi au samedi inclus. Ainsi, toute commande passée le dimanche,
le lundi ou un jour férié sera traitée à partir du jour ouvré suivant.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande n'est pas modifiable. En cas d’erreur commise par le Client lors de la commande, il
conviendra de demander au Prestataire son annulation. Le client procédera à une nouvelle
commande après confirmation de l’annulation de la commande initiale.
Les commandes ne peuvent être ni annulées ni modifiées par le Client, sauf en cas de force majeure ou dans l'exercice du droit de rétractation, conformément aux conditions légales applicables. Une fois passées, les commandes sont fermes et définitives.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité,
de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition,
de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur
le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition
standard, ou plus spécifiquement une livraison par le Prestaire dans une plage horaire précise,
les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la
commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,
par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes : - par cartes bancaires : Visa,
Mastercard, American Express... - par porte-monnaie électronique.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 – Livraisons
Livraison : modalités générales
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué lors de la commande,
à l’adresse indiquée par ce dernier.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le
Client dans le délai indiqué lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 48h après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L.216-
7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de
toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le
Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». Le Vendeur prend à
sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés
pendant le transport.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport
des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le
Client.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite au point de vente suivant :
- 8 rue du Général de Gaulle 57140 WOIPPY
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48)
heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier électronique) toutes réserves
ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis
endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Notamment, si le poids des articles de viande est différent de plus de 10% de la valeur indiquée
lors de la commande, le Client pourra, après en avoir démontré la preuve (photos, pesée)
demander le remboursement de la différence au Prestataire. Le remboursement sera effectué
dans un délai de quatorze (14) jours à compter de prise en compte de la demande par le
Prestataire.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes
et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par
le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits
livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés
par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la
consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties,
notamment).
Spécificités de livraison en lien avec la personne du transporteur
Le Prestataire précise que les modalités de livraison peuvent varier en fonction la personne en
charge de la livraison.
Lorsque le Prestataire est désigné comme transporteur pour la livraison de viande, ce dernier
s’engage à livrer dans une zone géographique limitée à un périmètre de 30 kilomètres autour du
lieu de l’adresse de son siège social située : 8 Rue du Général de Gaulle 57140 WOIPPY.
La livraison de commande de viande assurée par transporteur privé (Chronopost Food) ne
connait aucune limitation géographique tant qu’elle reste circonscrite au territoire de la France
Métropolitaine.
Les livraisons de produits d’épicerie fine, de vin et d’accessoire peuvent être assurées sur le
territoire de la France métropolitaine à la fois par le Prestataire ou par tous transporteurs privés.
ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et
de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours
à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à
condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans
les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible
sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification
au Vendeur de la décision de rétractation.
Le Client ne pourra se prévaloir d’un droit de rétractation concernant les Produits de boucherie
(viande) en ce inclus les saucissons, en raison de leur nature périssable et de la nécessité de
garantir la protection de la santé, conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article
L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France
et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions
légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de
conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de
conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie
d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à
compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise
ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé
ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur
restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution
du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou
le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du
code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés
en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter
de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-
conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et
les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la constatation par le Vendeur du
défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou
de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement
de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un
droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de
limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par
les lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délai de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté
d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du
contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur
et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art.
L6121) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 19 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation
de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des
présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1
du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage
à délivrer les Produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,
qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.